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Conditions Générales de Vente >>                                                                                  Télécharger les Conditions Générales de Vente au format PDF

 

 

CREATION

Dans le cadre d’une création de site, Net-7 s’engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques des prestataires intervenant : conception des textes et images, saisie, programmation du Site, réalisation des travaux et options souscrits par le Client.

Le Client s’engage à adresser à Net-7 dans le cadre de la présente prestation le maximum d’éléments et à coopérer avec Net-7 pour une réalisation optimale du Site, à défaut la création du Site en sera retardée.

Avant mise en ligne sur le réseau Internet Net-7 adresse au Client un « bon à Tirer » comprenant les pages d’écran du Site en précisant que ces pages sont consultables sur le serveur de Net-7 par un accès spécifique. Le Client dispose de 15 jours ouvrables à compter de l’envoi de ce « Bon à Tirer » pour accepter le Site ou formuler des observations. En l’absence d’observation, le client est réputé avoir accepté l’intégralité du Site. Dans le cas contraire, Net-7 procédera aux modifications selon les instructions écrites du Client, le site sera alors réputé accepté.

 

MISE EN LIGNE ET HEBERGEMENT

La mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée dans un délai de 96 heures à compter de l’acceptation du Site par le Client. Le Site est hébergé sur l’un des serveurs de Net-7. L’hébergeur fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du site, il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’hébergeur s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent en l’état actuel des connaissances faire l’objet de test ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour des durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections, ces interruptions n’excéderont pas une durée de 48 heures, sauf en cas de force majeure. Net-7 fera le nécessaire pour que la mise en ligne sur le réseau Internet du Site hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles du serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Net-7 ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site.

 

NOM DE DOMAINE

Net-7 demande à l’organisme compétent ( AFNIC, Internic ) l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine selon les éléments et demandes du client. Net-7 ne peut en aucun cas être tenu responsable de la réservation d'un nom de domaine dont la marque a été déposée par un tiers auprès d'un organisme de protection type AFNIC. La validité des noms de domaine est tributaire des justificatifs demandés par l’organisme compétent et de ses règles d’attribution qui peuvent évoluer à tout moment. Un refus d’attribution de cet organisme ( au motif par exemple que le nom de domaine est déjà réservé par un Tiers) ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Net-7, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée. Un nom de domaine est déposé pour une durée qui dépend de la réglementation de l’organisme concerné et doit être renouvelée au tarif en vigueur. La nature d’un nom de domaine est soumise aux règles de l’organisme compétent.

 

LIENS HYPERTEXT

Si un ou plusieurs liens hypertexte externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi dudit (desdits) liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue pas une infraction à l’ordre public interne ou international et qu’il(s) n’est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers.

 

REFERENCEMENT

Net-7 transmet à des moteurs de recherche qu’il sélectionne l’adresse du Site, sans garantir le référencement effectif ou un quelconque classement au sein des listes réponses du moteur de recherches (qui dépendent des méthodes de référencement du moteur concerné), et à l’exclusion de toute action promotionnelle de Net-7. Le Client assume l’entière responsabilité du choix des mots clés nécessaires au référencement du Site notamment au regard des droits de propriété intellectuelle. Les demandes de référencement sont effectuées par Net-7 après création du Site. Le Client peut cependant procéder aux opérations de référencement qui lui semblent opportunes.

 

MISE A JOUR

Les mises à jour ne peuvent concerner que le fond documentaire à l’exception du visuel animé, du nom de domaine, des méls associés aux noms de domaine. Une modification dépassant la mise à jour ou constituant une refonte totale du Site ( ex : changement complet d’activité du Client, ajout de page, modification de la navigation, remaniement du contenu du Site … ) entraînera une facturation de frais de création et une réévaluation des mensualités selon les tarifs en vigueur.

Une mise à jour est réputée acceptée en l’absence d’observation écrite du Client dans les 8 jours ouvrables de sa mise en ligne, sans qu’il ne soit besoin de « Bon à Tirer » .Un quota de mise à jour non utilisé ne peut être reporté l’année suivante.

 

RESPONSABILITE DE NET-7

La responsabilité de Net-7 est limitée aux prestations qui lui sont propres et ne saurait être engagée au titre des prestations assurée par les autres prestataires intervenant dans le cadre de la fonction «  Paiement en Ligne ».Tout manquement par Net-7 dans l’exécution de ses obligations ouvre le droit pour le Client de mettre en jeu la responsabilité de Net-7. Si la responsabilité de Net-7 est engagée, Net-7 corrigera l’erreur ou le manquement dans les meilleurs délais, et le Client sera en droit d’être indemnisé du préjudice subi et prouvé. Cet indemnité ne pourra être supérieure au prix versé par le Client pour la conception et la réalisation du Site concerné par le manquement, sauf en cas d’erreur ou d’inexécution d’un élément substantiel du fait de Net-7 ou faute lourde de Net-7. On entend par erreur ou inexécution d’un élément substantiel, tout manquement rendant non effective la mise en ligne du Site. Net-7 décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents ( photos, brochures, films, disquettes…) remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par Net-7, à moins que les défauts ou erreurs en question ne résultent d’une telle modification. Ces documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d’un mois à compter de la mise en ligne du Site. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite.

 

OBLIGATION ET REPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage au paiement total du contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à Net-7 et en garantie la véracité. Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres, textes, images fixes ou animés, sons, marques, fichiers, bases de données et généralement de l’ensemble des éléments qu’il demande à Net-7 d’intégrer dans le Site, et dont il autorise à l’ensemble des éléments qu’il demande à Net-7 d’intégrer dans le Site et dont il autorise Net-7 l’usage pour la réalisation des prestations prévues au présent contrat. Le Client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de la personne humaine et des biens sur l’ensemble des éléments fournis par lui à Net-7, devant figurer dans le Site, et le cas échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site. Le Client déclare que ces éléments sont conformes à l’ordre public et aux règles légales, administratives et déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées ( par exemple en faisant valider le Site y compris dans les éléments proposés par Net-7 – par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera à Net-7 en cas de conflit sur une telle conformité avec un Tiers.

Le Client averti du fait que le Site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout age, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du Site doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de toute autre site Web auquel le Site permet d’accéder par un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Net-7 est autorisé à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le Client doit avertir Net-7 lors de la souscription de la commande de l’inclusion dans le Site Web d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Le Client s’engage à régler à Net-7 à la première demande de Net-7, les sommes qui devront être payées par Net-7 pour permettre l’exploitation de tels éléments. Le montant du règlement sera calculé au prorata par rapport au montant total payé par Net-7.

Le Client se chargera d’accomplir les formalités de la loi du 06/01/1978 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au Site, et celle de la loi du 30/09/1986 relative aux formalités de déclaration des services de communication audiovisuelle auprès du Procureur de la République du TGI de son siége et au Conseil Supérieur de l’ Audiovisuel. A ce titre, il est de la responsabilité du Client de faire figurer les mentions suivantes  dans le contenu du Site : nom ( et le cas échéant prénom) de l’Editeur du Site et son siège, le cas échéant nom de son représentant légal et des trois principaux associé, nom du directeur de publication et de la rédaction, et liste des publications ou autres services de communication audiovisuelle qu’il assure.

Le Client garantit Net-7 contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le Client des dispositions du présent article.

 

MISE EN GARDE

Internet est un réseau de Télécommunication public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir Net-7 pour responsable d’un abus de ce type.

 

TITULARITE DES DROITS

Le Site conçu par Net-7 constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la directive européenne. Net-7 est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments qu’il a conçus et réalisés pour le Site du Client, et ce à l’exclusion des données constituant le fond documentaire du Site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers.

Le présent Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments au profit du Client autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au présent contrat (dont le prix est inclus dans le prix du présent contrat). Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter tout ou partie des éléments conçus et réalisés par Net-7 sous quelque forme que se soit.

 

DUREE ET RESILIATION

Le présent Contrat prend effet à la date de signature par le Client de la commande ou à la date de l’accord  entre les 2 parties et est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment. Dans ce cas, le contrat prend fin à la date anniversaire du contrat dans la mesure où la lettre de résiliation a été envoyée au moins un mois avant la date anniversaire. Les frais de création en cas de résiliation du Client restent acquis et dus à Net-7.

 

PRIX ET OFFRE

Le prix des prestations convenues dans le cadre du présent contrat correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de sa signature. Net-7 se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Dans cette hypothèse, le Client est informé par courrier de toute modification, et dispose d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de ce courrier pour résilier ou non son Contrat dans les conditions prévues ci-dessus ; à défaut de résiliation, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT ET GARANTIF

Les frais de création sont payables selon les conditions suivantes : paiement lors de la signature de la commande d’un acompte de 30% du montant des frais de création et paiement du solde à réception de la facture adressée au client à la mise en ligne sur Internet du site.

Les mensualités ( ou abonnements mensuels) font l’objet de factures adressée au client en fin de mois. Les  sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture mensuelle et payables à la date convenue. La première facture est adressée en début de mois qui suit la mise en ligne.

En cas de paiement antérieur à celles exprimées ci-dessus. Il ne sera pas accordé d’escompte.

Le défaut de paiement ou le paiement partiel des sommes dues quelle que soit la prestation, pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées a l’échéance, après une mise en demeure préalable.

En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée qui ne pourra être inférieure à 100 euros , outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.

En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours quelle que soit la prestation, Net-7 pourra résilier sans effet, tout ou partie des contrats conclu avec le Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. En outre, les mensualités correspondant au mois duquel la résiliation intervient doivent être réglées dans leur intégralité par le client.

Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dés lors que le dit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du Client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs.

Net-7 peut demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, ou si la solvabilité du Client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.

 

GARANTIE

Par la signature du présent contrat, le client garantit avoir les capacités de règlement  suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Net-7. Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, Net-7 l’en informera dans un délai de 30 jours après la signature de la commande. Dans ce cas, Net-7 précisera au client la ou les possibilités de nature à assurer à Net-7 une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces possibilités par le Client, Net-7 sera en droit de ne pas exécuter le présent contrat.

 

DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION AUX FICHIERS INFORMATISES

Net-7 peut être amené à communiquer toutes les donnés recueillies dans le cadre de la présente commande à ses filiales, dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale ou de marketing direct.Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit  d’accès et de rectification aux donnés le concernant.Le Client peut également s’opposer à tout usage de ces donnés à des fins de prospection commerciale et/ou marketing direct en le notifiant par lettre simple adressée à Net-7.

 

 

Conditions Générales de Vente établies le 23/08/2000

Modifiées le 30/08/2012 (Changement de Siège Social)

                                                                                                                  

 

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